Les successions transfrontalières

 

Règlement européen-loi de succession d'un résident européen.

Règlement européen-loi de succession d’un résident européen.

Loi civile applicable à votre succession :

Qu’en est-il des successions transfrontalières ?

le Règlement européen « succession » détermine la loi civile applicable à la succession d’un résident de l’Union européenne pour les successions transfrontalières ouvertes à compter du 17/08/2015.
De plus en plus de successions peuvent être qualifiées de transfrontalières compte tenu de la mobilité croissante au sein de l’Union européenne.
Prenons le cas d’un ressortissant belge dont la dernière résidence habituelle était l’Italie et qui décède en laissant des biens tant en Belgique qu’en Italie.
Chaque pays a alors ses propres règles pour déterminer le droit successoral applicable ce qui donnait souvent lieu à des situations où les droits civils successoraux de deux pays s’appliquaient en même temps et à des conflits de lois. Auparavant, les problèmes devaient être réglés par le droit international privé qui n’apportaient que peu de solutions.
Le règlement européen n° 650/2012 dit « succession » harmonise les règles relatives à la compétence des juridictions et la loi applicable régissant les questions de succession dans l’UE, ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en la matière. Il introduit également un certificat successoral européen que les héritiers, les légataires et les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession doivent utiliser pour invoquer leur qualité ou exercer leurs droits dans un autre pays de l’UE.

LOI APPLICABLE A LA SUCCESSION

Ce règlement vise à déterminer les règles de droit international privé au niveau de la loi applicable à la succession.
Il permet, en choisissant la loi civile applicable à sa succession, de choisir notamment qui seront les héritiers légaux et les héritiers réservataires, les règles de réserve et de quotité disponible, les parts de chaque héritier.
Mais ce choix est toutefois limité :
La loi successorale applicable par défaut sera celle du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Elle régira toute la succession, tant les biens meubles que les biens immeubles, situés dans le pays de dernière résidence habituelle du défunt ou ailleurs.
Avant ce règlement, le régime de droit international privé belge prévoyait que les immeubles situés à l’étranger étaient soumis à la loi de leur localisation.
Celui qui ne souhaite pas que soit applicable la loi successorale du pays de sa dernière résidence habituelle, peut faire un autre choix, mais ce choix est limité à :
– soit la loi de sa nationalité au moment où il formule son choix
– soit la loi de sa nationalité au moment de son décès.
Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout pays dont elle possède la nationalité.

Ce choix doit être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou doit résulter des termes d’une telle disposition. Le choix n’est pas immuable : une modification ou une révocation est toujours possible si ce choix ne rencontre plus les objectifs poursuivis par le futur défunt.

Ce règlement couvre tous les aspects civils d’une succession transfrontalière. Il ne couvre, par contre pas, les donations, les régimes matrimoniaux et tout ce qui a trait à la fiscalité. Chaque état reste compétent pour déterminer des droits de succession, les taux et les personnes redevables.

Il conviendra donc d’être attentif aux conséquences d’un changement de résidence dans un autre pays de l’UE et d’examiner si les règles civiles applicables dans ce pays correspondent bien à ce que l’on souhaite au niveau dévolution légale, héritiers réservataires, etc. Si ce n’est pas le cas et que le droit belge correspond davantage à vos desiderata en la matière, le choix du maintien du droit belge devra être formulé expressément.
Si nous reprenons notre exemple d’un belge décidant de finir ses jours en Italie, en vertu du nouveau règlement, s’il ne fait pas expressément le choix du maintien de la loi de sa nationalité, à savoir la loi belge, ce sera le droit italien qui s’appliquera à tous les aspects civils de sa succession. Ce sera, par conséquent, le droit italien qui déterminera notamment qui sont les héritiers, quelle est la portion de la réserve, quelles sont les donations rapportables à la succession, etc.
Par contre, si ce qui est prévu en la matière par le droit belge ne correspond pas à vos attentes, un changement de résidence dans un pays dont le droit civil successoral répond davantage à vos desiderata, permettra d’échapper en toute légalité à l’application du droit belge.

Fabienne de BLAEY Conseiller juridique
Avenue de la Rousselière, 60, 4020 Liège
GSM 04/76.630.437

e-mail : fabienne.deblaey@hotmail.com