Mon voisin n’entretient pas son jardin …

Jardin et voisins ne font pas toujours bon ménage !

Lorsque vous vous lancez dans la réalisation de votre jardin , ne vous laissez pas déborder par votre regain de créativité. Eviter de choisir n’importe quelles plantes ou de les disposer à n’importe quel endroit de votre jardin ! Certaines espèces risquent de rapidement prendre de l’ampleur au risque d’occasionner des désagréments à vos voisins. Mieux vaut prévenir que guérir. A défaut, vous risquez non seulement de devoir abattre vos arbres et arbustes, mais aussi d’être condamné à indemniser votre voisin.

Voici quelques nuisances le plus souvent invoquées :

• Votre arbre occasionne de l’ombre à la majeure partie du jardin de votre voisin.
• Les fruits portés par votre arbre atterrissent dans le jardin à côté, y provoquant des taches sur la terrasse difficiles à enlever.
• Vos arbres absorbent beaucoup d’eau et développent d’importantes racines qui endommagent la propriété à côté.
• Les feuilles ou des branchages encrassent anormalement les toitures, et les gouttières.
• Les mauvaises herbes du jardin voisin comme les ronces et les orties envahissent vos parterres ou votre pelouse.

A quelle distance planter mes arbres et arbustes ?

D’un point de vue juridique, vous êtes tenus de garder vos distances.
Les arbres à haute tige qui peuvent atteindre une hauteur supérieure à 2m50 à l’âge adulte doivent être plantés à minimum 2 m de la limite mitoyenne entre les propriétés.
Les arbres à basse tige ou arbustes, ne doivent être distants que de 50 cm de cette limite. Il en va de même pour les haies privatives. Il est important que cette distance soit respectée car dans l’hypothèse où elle ne le serait pas, le voisin pourrait exiger l’abattage de l’arbre.
Quelques exceptions à la règle :
Toutefois, si l’arbre, l’arbuste ou la haie ont été plantés à une distance insuffisante de la limite mitoyenne depuis plus de 30 ans, il y a prescription et vous ne serez pas contraint de le faire enlever.
Attention, une haie n’est pas toujours privative et peut être plantée, avec l’accord des deux voisins, à la limite exacte de leurs propriétés, auquel cas son entretien leur incombera à tous deux et se fera à frais partagés.
Certaines communes ont établis des règlements particuliers concernant certaines rues. Il s’agit de PPAS, c’est-à-dire de plans particuliers d’affectation des sols. Ceux-ci définissent des zones de recul où il ne vous sera pas permis de planter arbre, arbuste ou haie. Il est donc judicieux de se rendre à sa commune et de consulter ces fameux PPAS avant de démarrer vos travaux
Savez-vous que l’abattage d’un arbre à haute tige nécessite l’octroi d’un permis d’urbanisme émanant de votre commune !

Que faire pour les branches et les racines qui dépassent ?

Votre voisin peut exiger l’élagage des branches d’un arbre non mitoyen qui débordent sur sa propriété. En cas de refus de votre part, il pourrait solliciter auprès du juge de paix un jugement en ce sens. D’autre part, Il ne pourra couper lui-même les branches qui l’incommodent sans votre accord préalable. Il n’en est toutefois pas de même pour la hauteur de votre arbre mais attention, il existe certaines prescriptions lorsque ce dernier longe la voie publique Dans ce cas, les branches qui empiètent sur la route doivent être élaguées jusqu’à 2 m 50 au-dessus du niveau du sol.
En ce qui concerne les racines qui envahissent votre terrain, la loi vous autorise à les couper. Ce droit existe même si l’arbre ou la haie a été planté à la distance réglementaire
Vous disposez toutefois d’un « droit d’échelle » qui vous permet de passer sur le terrain du voisin, afin de procéder à l’élagage de vos arbres et arbustes.

Mon voisin n’entretient pas son jardin. Que puis-je faire ?

Votre voisin déteste jardiner. Vous êtes envahi par ses mauvaises herbes et les branchages ou arbres sauvages. Vous avez déjà essayé de discuter avec lui mais il fait la sourde oreille. Que faire ?
Vous pouvez soumettre l’affaire au juge de paix. Suite à votre demande ou celle de votre avocat, le juge de paix se déplacera à votre domicile afin d’apprécier la situation à sa juste valeur.
Nous vous conseillons au préalable de réaliser un dossier comprenant des photos ou vidéo du jardin et éventuellement des témoignages qui prouves les faits. C’est le juge de paix qui décidera au final s’il en tient compte ou non.
Vous pourriez aussi faire appel à un huissier de justice pour donner plus de poids à votre dossier. Celui-ci dressera un procès-verbal de constat dans lequel seront consignés les faits purement matériels comme des branches qui débordent chez vous, une haie non entretenue, des mauvaises herbes arrivées dans votre jardin, etc. Il ne donnera aucun avis juridique ou technique sur la situation.
Mais avant tout rien ne remplace le dialogue ! Il suffit souvent de se parler et de s’entendre pour éviter qu’une gêne ne se transforme en conflit.
Vous pourrez dès lors profiter de votre jardin en toute quiétude …

Le Code rural est certes une matière fédérale, mais certains articles trouvent des applications différentes selon les Régions. Tout ce qui concerne l’urbanisme est également régionalisé. Chaque Région a sa propre législation environnementale. Ce qui explique variantes et différences.
Pour en savoir plus sur l’urbanisme et les prescriptions dans votre Région :
Pour la Wallonie : www.mrw.wallonie.be, cliquez sur : Citoyen, Se loger, Construire, Le permis d’urbanisme
Pour Bruxelles : www.bruxelles.irisnet.be : cliquez sur : Logement, Construire et Normes urbanistiques

Les bonnes adresses :
Le numéro vert de la région wallonne : 0800/11.901 (appel gratuit)
La direction générale de l’aménagement du territoire, du logement et du patrimoine ( DGATLP) au 081/33.21.11
Espace environnement : 071/30 03 00 ou info@espace-environnement.be
Sources : http://www.espace-environnement.be et https://www.notaire.be/

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