Administration provisoire des biens: suite de l’article

Le premier article décrit le régime de protection extrajudicaire pour les actes patrimoniaux.

Qu’en est-il du régime de protection judiciaire?

Cette loi est importante car elle régit l’exercice de toute une série de droits fondamentaux et constitutionnels :

  • droits civils et politiques : droit de vote, droit de s’associer librement, accès à la justice
  • droit à la propriété, et notamment la possibilité d’hériter et de contrôler ses propres affaires (donations, rédaction d’un testament)
  • droit à la famille : mariage/cohabitation légale, parentalité, divorce, …
  • droit de refuser un traitement ou une intervention médicale :
  • protection de l’intégrité physique de la personne, exit le placement « dit volontaire » (avec l’accord de l’administrateur ou du représentant légal) malgré le refus exprimé de la personne concernée.

Le juge de paix qui ordonne une mesure de protection judiciaire détermine explicitement les actes que la personne protégée est incapable de poser.

Un régime similaire existe pour la protection judiciaire des biens.

Le juge de paix décide explicitement si la personne est incapable par exemple de contracter un emprunt, d’hypothéquer ou de donner des biens en gage, de consentir un bail à ferme, d’accepter une donation, de continuer un commerce ou d’accepter un héritage.

Dans ce cas, il est obligé d’entendre la personne en perte d’autonomie ou la personne de confiance (lorsque la personne protégée n’est pas capable d’émettre son opinion). Il doit tenir compte de leurs observations.

L’administrateur n’est pas autorisé à poser des actes pour la personne protégée.

  • Décision par un autre parent ou conjoint :

Lorsqu’un parent ou conjoint déficient a été déclaré incapable ou n’est pas en mesure d’exprimer son avis, l’autre parent ou conjoint décide seul par rapport au choix du logement familial ou à la disposition de celui-ci.

L’administrateur n’est dans ces cas pas compétent pour agir à la place de la personne protégée.

  • Incapacité décidée par le médecin :

Le juge de paix doit explicitement se prononcer sur la capacité de la personne à exercer les droits du patient et à consentir à une expérimentation sur la personne humaine. ( ex : test d’un nouveau traitement,..)

Comment se déroule la procédure de mise sous administration provisoire ?

La désignation d’un administrateur provisoire nécessite le dépôt d’une requête.

Qui peut vous renseigner ?

  • Un notaire peut montrer le projet, les documents à élaborer et conseiller la personne à protéger et/ou ses proches. Bien sûr ce n’est pas lui qui prend la décision mais le juge de Paix.
  • Un avocat, de préférence spécialisé dans ces matières, peut introduire la demande et éventuellement, indiquer au juge de Paix une personne digne de confiance susceptible de devenir administrateur provisoire.
  • Le greffier de la justice de Paix à propos des formalités à accomplir.

Où  se renseigner ?

Auprès du greffe de la justice de Paix du lieu de résidence de la personne à protéger.   (là où elle habite réellement et non là où elle est domiciliée)

Qui peut déposer cette requête ?

La personne à protéger, sa famille (son conjoint, ses enfants,..), toute autre personne intéressée (un voisin, un travailleur social, un créancier,…), ou le procureur du Roi. Elle est signée par le requérant ou son avocat.

Documents à annexer ?

  • Une attestation de domicile,
  • Un certificat médical circonstancié (daté de moins de 15 jours au jour par rapport au dépôt de la requête).
  • Un document qui reprend les souhaits et les suggestions quant au choix de l’administrateur provisoire, à la nature et à l’étendue de ses pouvoirs.

Quel est le coût de cette démarche?

Le dépôt de la requête est gratuit. Il peut y avoir des frais en cas de déplacement du juge de paix au domicile de la personne à protéger.

Que se passe-t-il ensuite ?

Dans certains cas urgents, le juge de Paix peut désigner d’office un administrateur.

Le juge de paix convoque la personne à protéger et les proches vivant avec elle. Il peut aussi se rendre là où réside la personne à protéger.

Après analyse de la situation et de la demande, le juge communique sa décision à la personne concernée, à ses proches, au bourgmestre du lieu de résidence de la personne à protéger.

La décision sera aussi mentionnée dans les registres de la population de la commune.

La mesure sera publiée au Moniteur belge.

Un dossier sera déposé au greffe du tribunal du lieu de résidence de la personne à protéger.

Pour tout renseignement concernant la procédure et les formalités à accomplir, n’hésitez pas à contacter un notaire, un avocat, de préférence spécialisé dans ces matières ou tout simplement le greffier de la justice de Paix.

La Fondation Roi Baudouin et la Fédération Royale du Notariat belge ont édité une brochure très pratique sur le thème de l’administration  provisoire.  Vous pouvez aussi contacter la fondation roi Baudouin à ce numéro : tél. + 32-70-233 728.

Sources : http://www.legalworld.be/,  Revue générale de droit civil belge- 2013/6, pp. 290-316, / , http://www.notaire.be/administration provisoire des biens