Administration provisoire des biens: du nouveau !

L’Administration provisoire de biens:

Une amélioration de la législation sur la protection des personnes vulnérables est entrée en vigueur le 01 mars 2014. Le saviez-vous ?

Les seniors changent…

Depuis quelques années, et notamment avec l’arrivée des « papys et mamys boomers », on constate chez les seniors une volonté plus marquée qu’auparavant d’être acteur de leur propre vie.

Les notaires rencontrent de plus en plus de clients désireux d’organiser eux-mêmes leur incapacité future éventuelle par la désignation d’un représentant ou mandataire, qui pourra intervenir le jour où l’incapacité sera reconnue.

La nouvelle loi sur l’administration provisoire des biens s’inscrit dans cette philosophie d’autodétermination.

Qu’en est-il ?

La Belgique simplifie le statut des personnes en perte d’autonomie. Depuis le 1er mars 2014, les personnes vulnérables peuvent choisir différents degrés de protection et d’autonomie.

Précédemment, les personnes handicapées qui avaient besoin d’une protection judiciaire étaient considérées comme ayant une incapacité juridique totale. Dès lors, les personnes avec un handicap léger hésitaient à solliciter la protection existante et se trouvaient juridiquement mal protégées.

La nouvelle législation met en place différents degrés de protection et d’autonomie pour les personnes vulnérables.

La personne handicapée participe dans la mesure de ses facultés au processus décisionnel qui la concerne. Elle a le pouvoir d’assumer au mieux son projet de vie, sa trajectoire, tout en étant soutenue, portée et encadrée, si besoin est par une personne de confiance la mission se voit aussi revalorisée.

Fonctionnement et améliorations ?

Le nouveau système est basé sur l’administration provisoire.

Il  permet au juge de paix d’élaborer une protection sur mesure qui tient compte des capacités de la personne déficiente.

Le juge détermine les décisions pour lesquelles la personne concernée nécessite la protection et l’accompagnement d’un administrateur. Ainsi, une attention particulière est portée à la distinction entre les soins à la personne et la gestion des biens.

Régime résiduaire de capacité : à défaut d’une prononciation du juge sur la capacité de la personne, la personne reste capable.

A la demande de toute personne concernée, le juge peut à tout moment réévaluer l’incapacité. Ce principe de révision est particulièrement intéressant pour les personnes dont la situation évolue dans le temps : maladies mentales, maladie dégénératives.

Afin de l’aider dans cette tâche, le législateur a prévu une liste des principaux actes concernant la personne et les biens, au sujet desquels le juge va devoir statuer.

La personne protégée est désormais mieux impliquée dans le processus décisionnel. Le juge de paix et l’administrateur doivent l’informer, l’écouter et tenir compte de sa volonté.

La personne de confiance est revalorisée et joue un rôle plus important en tant qu’intermédiaire. Lorsqu’une personne protégée n’a désigné elle-même aucune personne de confiance, le juge de paix peut examiner la possibilité d’en désigner une en consultant le réseau social. Il recueille à cet effet l’avis du conjoint éventuel, des membres de la famille, des membres du personnel de l’institution où la personne réside, etc.

Et l’administrateur ?

Le plus souvent, le rôle d’administrateur sera confié aux parents, au conjoint, au cohabitant légal, à la personne vivant maritalement avec la personne protégée, à un membre de la famille proche, à une personne qui se charge des soins quotidiens de la personne à protéger, à une fondation privée qui se consacre exclusivement à la personne protégée.

L’administrateur agit à la place de la personne ayant été déclarée incapable.

Il existe 2 procédures distinctes :

La première procédure concerne le régime de protection extrajudiciaire pour les actes patrimoniaux :

Quels sont les actes patrimoniaux ?

  • Les achats courants effectués au quotidien : courses alimentaires
  • Les actes conservatoires qui assurent la protection du patrimoine (ex. assurer un immeuble).
  • Les actes d’administration qui assurent la gestion courante du patrimoine (ex. louer un bien).
  • Les actes de disposition qui peuvent enrichir ou appauvrir le patrimoine (ex. emprunter).

 

La protection extrajudiciaire est un simple contrat signé devant notaire entre une personne vulnérable et son futur représentant.

Elle concerne les biens de la personne et doit être enregistrée dans le registre central de la fédération du notariat belge. Le mandat peut commencer immédiatement ou à partir du moment où la personne vulnérable perd son autonomie et doit être déclaré auprès du juge de paix, sous peine d’engager la responsabilité du mandataire désigné.

Comment se déroule la procédure de mise sous administration provisoire ?
La désignation d’un administrateur provisoire nécessite le dépôt d’une requête.

Qui peut vous renseigner ?

Un notaire peut montrer le projet, les documents à élaborer et conseiller la personne à protéger et/ou ses proches. Bien sûr ce n’est pas lui qui prend la décision mais le juge de Paix.

Un avocat, de préférence spécialisé dans ces matières, peut introduire la demande et éventuellement, indiquer au juge de Paix une personne digne de confiance susceptible de devenir administrateur provisoire.

Le greffier de la justice de Paix à propos des formalités à accomplir.

Où  se renseigner ?

Auprès du greffe de la justice de Paix du lieu de résidence de la personne à protéger.   (là où elle habite réellement et non là où elle est domiciliée)

Pour en savoir plus, lisez la suite de cet article ICI !

Aspects pratiques :

La Fondation Roi Baudouin et la Fédération Royale du Notariat belge ont édité une brochure très pratique sur le thème de l’administration  provisoire.

 Vous pouvez aussi contacter la fondation roi Baudouin à ce numéro : tél. + 32-70-233 728.

Sources : http://www.legalworld.be/,  Revue générale de droit civil belge- 2013/6, pp. 290-316, http://pro.guidesocial.be/, http://www.asph.be/, http://www.notaire.be/